ACTUALITES : La presse en parle

Nouveaux plafons de loyers pour le Scellier

Après de nombreux rebondissement, les modifications éventuelles du dispositif Scellier ont été tranchées par les députés de la commission des finances de l'Assemblée Nationale. 

Investissements Scellier : les nouveaux plafonds de loyer 

Les nouveaux plafonds de loyers pris en compte dans le cadre des investissements Scellier sont censés mieux prendre en compte la réalité des marchés locatifs privés, en distinguant notamment le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée "A bis", constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.

S'agissant des logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (directement ou par le biais de l'achat de parts de SCPI), les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 21,70 € en zone A bis, 16,10 € dans le reste de la zone A, 13 € en zone B1, 10,60 € en zone B2 et 6,10 € en zone C. Le décret révise par la même occasion les règles d'indexation des plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables aux dispositifs fiscaux d'aide à  l'investissement locatif. 

source : Challenge

Retour sommaire